Réglementation centrale hydroélectrique

Écrit par les experts Ooreka

La mise en place d'un dossier d'autorisation est obligatoire pour obtenir les droits nécessaires à l'exploitation.

L'hydraulique a permis à l'homme de produire de l'énergie propre, depuis les moulins à eau et la roue hydraulique jusqu'à l'invention de la turbine hydraulique et du barrage hydroélectrique.

Afin de protéger cette énergie, des textes de loi ont été créés, permettant :

  • l'organisation de la production d'électricité,
  • et le respect de la nature.

Centrale hydroélectrique : EDF ou pas EDF ?

En France, la production d'électricité, qu'elle soit de nature hydraulique ou non, est réglementée.

La loi du 8 avril 1946 a institué Électricité de France, qui est un établissement national, dont EDF sera l'unique distributeur. La loi Armengaud du 2 août 1949 exclut de cette nationalisation :

  • les installations qui produisent une énergie issue des déchets urbains,
  • les installations de cogénération,
  • les installations mises en place par les entreprises pour leurs propres besoins en récupération d'énergie interne,
  • les installations et aménagements de production d'énergie pour particuliers ou professionnels si la puissance du générateur électrique n'excède pas 12 000 kW (depuis le 30/12/2006).

Réglementation de l'électricité hydraulique : les lois

La loi du 16 octobre 1919 établit un régime spécial pour les centrales hydroélectriques.

Droit de l'eau : autorisation obligatoire depuis 1919

La loi met en place une notion de droit de l'eau qui oblige toute exploitation à demander une autorisation.

Pour les centrales hydroélectriques antérieures à 1919, la loi ne s'applique pas : elles n'ont aucune autorisation à demander et sont considérées comme fondées en titre.

Les centrales hydroélectriques de petite taille (inférieure à 150 kW) sont autorisées à produire de l'électricité avec un accord par arrêté préfectoral.

2 régimes principaux : concessions et autorisations

Mis à part les droits fondés en titres, deux régimes ont donc été créés :

  • les concessions :
    • obligatoires pour les installations supérieures à 4500 kW depuis 1980,
    • attribuées par le préfet pour les installations d'une puissance inférieure à 100 MW,
  • les autorisations : délivrées par le préfet pour les demandes d'installations de puissance inférieure à celle des concessions.

Réglementation centrale hydroélectrique : les autres lois

De nombreuses lois interfèrent avec les projets d'hydroélectricité, notamment les lois sur l'eau. Voici un récapitulatif de ces lois :

RÉGLEMENTATION DES CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES

Texte de loi Explications
Loi du 15 juillet 1980 Précision sur la notion de rivières réservées : aucun équipement nouveau ne peut y être installé.
Loi du 12 juillet 1983 Mise en enquête publique obligatoire pour toute installation d'une puissance supérieure à 500kW.
Loi du 30 juin 1984 : la loi pêche
  • Obligation pour toutes les installations à maintenir un débit réservé à l'aval du barrage.
  • La passe à poisson devient obligatoire dans certaines installations.
Loi du 03 janvier 1992 Établissement de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) par les agences de bassins.
Loi du 13 juillet 2005 La puissance d'une installation peut être augmentée de 20% maximum en une fois, après déclaration à l'administration compétente.

Centrales hydroélectriques : les propriétaires de terrain

Plusieurs lois définissent les limites et obligations du propriétaire du cours d'eau. Le propriétaire doit entretenir régulièrement le cours d'eau :

  • enlèvement des débris,
  • élagage de la végétation, etc.

Le propriétaire est tenu de laisser passer les agents mandatés par l'autorité administrative dans le but d'effectuer les mesures nécessaires :

  • à la mise en œuvre,
  • et à la surveillance du lieu.

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